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Copyright : © 2008, Philippe LEDOUX
Date de révision : 17/08/2008
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Quand faire ce diagnostic et pourquoi (Extrait de l'arrêté du 7 décembre 2007)
Sont concernés les bâtiments d'une surface hors œuvre nette de plus de 1.000 m² ou les parties de bâtiment d'une surface utile de plus de 1.000 m², occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, et accueillant un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie.
L'occupant du bâtiment affiche dans le hall de l'établissement recevant du public, ou à défaut près du point d'entrée ou d'accueil de cet établissement, une version lisible et en couleur du diagnostic de performance énergétique.
Conséquences et sanctions
Ce rapport n'a qu'une valeur informative. Il est affiché pour que le public se sensibilise aux notions de consommation d'énergie et d'émission de gaz à effet de serre (GES).
Domaine d'application
Ce diagnostic permet de déterminer la "performance énergétique" d'un bâtiment. Selon la directive européenne, on entend par performance énergétique d'un bâtiment, la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour répondre aux différents besoins liés à une utilisation standardisée du bâtiment, ce qui peut inclure entre autres :
- le chauffage,
- l'eau chaude,
- la bureautique,
- le système de climatisation,
- la ventilation,
- l'éclairage,
- les ascenseurs.
L'opérateur (Extrait des articles L271-6 et R271-1 du code de la construction et de l'habitation)
Les documents sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir les documents.
Il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées.