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Copyright : © 2008, Philippe LEDOUX
Date de révision : 17/08/2008


Contrôles obligatoires à fournir lors de la location ou l'acquisition d'un bien immobilier.

Selon que vous soyez vendeur ou bailleur, vous n'avez pas les mêmes obligations envers les acquèreurs ou les locataires.

Parmi les trois diagnostics communs a la vente et la location, deux sont obligatoires dans tous les cas :
  • le diagnostic performance énergétique (DPE) permet d'estimer la quantité d'énergie effectivement consommée pour répondre aux différents besoins liés à une utilisation standardisée du bâtiment,
  • l' état des risques naturels et technologiques (ERNT) mentionne les risques dont font état les documents auxquels l'immeuble faisant l'objet de la vente ou de la location est exposé. Cet état est accompagné des extraits de ces documents et dossier permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.
Le dernier contrôle commun à la vente et la location n'est à effectuer que pour les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949, il s'agit du constat de risque d'exposition au plomb (CREP). Il a pour objet de mesurer la concentration en plomb des revêtements du bien, afin d'identifier ceux contenant du plomb et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti.

Les diagnostics suivants ne sont à produire que pour la vente d'un bien et dépendent soit de la date du permis de construire soit de la date où a été effectuée l'installation : Dans les zones où un arrêté préfectoral notifie la présence de termites, un état du batiment relatif à la présence de termites doit être produit lors d'une mutation. Un constat de l'état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis peut être demandé afin de lever le doute sur la présence d'insectes xylophages et de champignons lignicoles et lignivores.

Dans le cas de la vente de lot(s) ou d'une fraction de lot d'une copropriété, une attestation de superficie privative dite "Loi Carrez" est à produire.

Les précédents diagnostics sont à la charge du propriétaire, seul l' état des lieux relatif à la conformité de surface et d'habitabilité d'un logement réalisé dans le cadre d'un prêt à taux zéro est à la charge de l'acquéreur. Cet état des lieux est conservé au dossier de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi de l'avance est subordonné à leur réalisation.