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Quand faire ce diagnostic et pourquoi (Extrait de l'article 46 de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996) Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La validité du certificat est permanente tant qu'il n'y a pas de modification de la superficie privative. Conséquences et sanctions La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. Domaine d'application (Extraits du décret n°97-532 du 23 mai 1997) Sont concernés les lots privatifs d'une copropriété, quelle soit horizontale ou verticale. La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par :
L'opérateur Le vendeur lui-même ou un professionnel assuré pour cette mission. |
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