 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||||||||
|
|
 |
Accueil | Diagnostics | Vendeurs | Bailleurs | Extranet |
|
|||
|
|
Services publics | Industriels | Devis | Contact |
|
|||||
|
|
 |
|||||||||
|
|
9, Rue de la forge
|
||||||||||||||||||||
|
|
|
Amiante |
|
Diagnostic Performance Energétique |
|
Electricité |
|
Etat des Risques Naturels et Technologiques |
|
Gaz |
|
Loi Carrez |
|
Plomb |
|
Prêt à taux zéro |
|
Termites / Etat parasitaire |
|
|
Retrouvez AMI Diag
et ses partenaires
sur l'ensemble de
ces départements
Copyright : © 2008, Philippe LEDOUX
Date de révision : 17/08/2008
|
|
|
|
|
 |
Quand faire ce diagnostic et pourquoi (Extrait de l'article 46 de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996)
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La validité du certificat est permanente tant qu'il n'y a pas de modification de la superficie privative.
Conséquences et sanctions
La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
Domaine d'application (Extraits du décret n°97-532 du 23 mai 1997)
Sont concernés les lots privatifs d'une copropriété, quelle soit horizontale ou verticale.
La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par :
- les murs,
- les cloisons,
- les marches,
- les cages d'escalier,
- les gaines,
- les les embrasures de portes et de fenêtres.
- combles non aménagés,
- caves,
- sous-sols,
- remises,
- garages,
- terrasses,
- loggias,
- balcons,
- séchoirs extérieurs au logement,
- vérandas,
- locaux communs,
- autres dépendances des logements.
L'opérateur
Le vendeur lui-même ou un professionnel assuré pour cette mission.