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Copyright : © 2008, Philippe LEDOUX
Date de révision : 17/08/2008

Etat du batiment relatif à la présence de termites.
Constat de l'état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis.

Quand faire ce diagnostic et pourquoi (Extrait de l'article 8 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999)

En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article 3, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.


Conséquences et sanctions

En zone à risques (déterminée par arrêté préfectoral pour les termites) et en l'absence d'état parasitaire, la clause d'exonération de garantie pour vice caché ne peut être stipulée, si le vice caché est constitué par la présence de termites.


Domaine d'application

Ce diagnostic permet de repérer les agents de dégradation biologiques du bois dans le bâti et le non bâti. Ils sont de 4 types :
  • les insectes à larve xylophage (Capricorne, Vrillette, Lyctus, ...),
  • les champignons lignicoles et lignivores comme la mérule,
  • les insectes nidificateurs (fourmi, abeille, ...),
  • les termites.
Si certains insectes se nourrissent du bois (larves xylophages des insectes ou termites), d'autres creusent des galeries pour se protéger (insectes nidificateurs). Les champignons lignivores agissent principalement sur la cellulose du bois (pourriture cubique ou molle) et plus rarement sur la lignine (pourriture fibreuse). Le bois perd ainsi toute résistance mécanique. La rupture d'un élément de charpente ainsi endommagé peut provoquer l'effondrement.de la toiture.

Le diagnostic consiste, entre autre, au sondage non destructif de l'ensemble des éléments en bois. Sur les éléments en bois dégradés, les sondages sont approfondis et si nécessaire destructifs. Ne sont pas considérés comme destructifs les altérations superficielles telles que celles résultant de l'utilisation de poinçons, lames, etc.(norme XP P 03-201).


L'opérateur (norme XP P 03-201)

Personne physique certifiée conformément à la règlementation qui réalise l'état à la présence de termites.

L'opérateur ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui.

Le rapport relatif à la présence de termites dans les bâtiments, une fois établi, doit être signé par celui qui a effectué la visite du bâtiment. Il ne peut comporter ni prescription ni offres de services.