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Copyright : © 2008, Philippe LEDOUX
Date de révision : 17/08/2008
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Quand faire ce diagnostic et pourquoi (Extrait de l'article R318-3 du code de la construction et de l'habitation)
Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de vingt ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité est établi. Cet état des lieux est conservé au dossier de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi de l'avance est subordonné à leur réalisation.
Conséquences et sanctions
Obtention d'une avance remboursable sans intérêt pour l'acquisition de logement en accession à la propriété.
Domaine d'application (Extrait de l'annexe du décret n°2005-69 du 31 janvier 2005)
Cet état des lieux porte sur :
- l'étanchéité,
- les parties communes,
- les canalisations,
- les normes dimensionnelles,
- les ouvertures,
- la ventilation,
- l'installation de la cuisine ou du coin cuisine,
- l'installation de l'électricité,
- l'installation du gaz,
- l'équipement sanitaire,
- le chauffage.
L'opérateur (Extrait de l'article R318-3 du code de la construction et de l'habitation)
Un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle.