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Copyright : © 2008, Philippe LEDOUX
Date de révision : 17/08/2008
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Quand faire ce diagnostic et pourquoi (Extrait de la directive n°2002-91 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2002)
Les états membres veillent à ce que, lors de la construction, de la vente ou de la location d'un bâtiment, un certificat relatif à la performance énergétique soit communiqué au propriétaire ou par le propriétaire à l'acheteur ou au locataire potentiel, selon le cas. Le certificat est valable dix ans au maximum.
Conséquences et sanctions
Ce rapport n'a qu'une valeur informative. L'acquéreur ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du vendeur.
Domaine d'application
Ce diagnostic permet de déterminer la "performance énergétique" d'un bâtiment. Selon la directive européenne, on entend par performance énergétique d'un bâtiment, la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour répondre aux différents besoins liés à une utilisation standardisée du bâtiment, ce qui peut inclure entre autres :
- le chauffage,
- l'eau chaude,
- le système de climatisation,
- la ventilation,
- l'éclairage.
- les caractéristiques techniques (type et épaisseur des murs),
- l'isolation (murs, plafond, plancher),
- les huisseries (portes et fenêtres),
- le type de chauffage,
- la production d'eau chaude sanitaire,
- le système de climatisation,
- La situation géographique du bien (exposition au sud, département, altitude),
- la mitoyenneté,
- les énergies renouvelables.
L'opérateur (Extrait des articles L271-6 et R271-1 du code de la construction et de l'habitation)
Les documents sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir les documents.
Il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées.