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Copyright : © 2008, Philippe LEDOUX
Date de révision : 17/08/2008


Contrôles obligatoires à fournir lors de la location d'un bien immobilier.

Selon la date de délivrance du permis de construire de votre bien, les diagnostics obligatoires ne sont pas les mêmes.

Dans tous les cas, il vous faudra au moins fournir les diagnostics suivants :
  • le diagnostic performance énergétique (DPE) permet d'estimer la quantité d'énergie effectivement consommée pour répondre aux différents besoins liés à une utilisation standardisée du bâtiment,
  • l' état des risques naturels et technologiques (ERNT) mentionne les risques dont font état les documents auxquels l'immeuble faisant l'objet de la vente ou de la location est exposé. Cet état est accompagné des extraits de ces documents et dossier permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.
Si la date de délivrance du permis de construire de votre bien est antérieure au 1er janvier 1949, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire. Il a pour objet de mesurer la concentration en plomb des revêtements du bien, afin d'identifier ceux contenant du plomb et à repérer, le cas échéant,les facteurs de dégradation du bâti.