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Copyright : © 2008, Philippe LEDOUX
Date de révision : 17/08/2008
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Quand faire ce diagnostic et pourquoi (Extrait de l'article L134-6 du code de la construction et de l'habitation)
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit. Cet état a une durée de validité de 3 ans.
Conséquences et sanctions
Inefficacité de la clause d'exonération de la garantie des vices cachés susceptible d'affecter cette installation.
Domaine d'application (Extraits de la norme XP P 45-500)
Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d'eau chaude sanitaire. En outre, il concerne les installations des appareils de cuisson s'ils sont desservis par une installation fixe.
Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés suivants :
- la tuyauterie fixe,
- le raccordement en gaz des appareils,
- la ventilation des locaux,
- la combustion.
- A1 : lors d'une intervention ultérieure, il faudra remédier à l'anomalie,
- A2 : réaliser dans les meilleurs délais les travaux permettant de lever l'anomalie,
- DGI (danger grave et immédiat) : l'alimentation en gaz de l'installation est alors interrompue partiellement ou totalement. Il faut alors remédier aux défauts constatés avant de remettre en service le ou les appareils concernés.
Le diagnostic n'a pas pour objet d'établir un certificat de conformité.
L'opérateur (Extrait des articles L271-6 et R271-1 du code de la construction et de l'habitation)
Les documents sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir les documents.
Il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées.